MATTH RÉPARE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE RÉPARATION ET DE PRESTATION DE SERVICES
Version en vigueur à compter du :
Entreprise individuelle – RCS Versailles n° 847 644 911
5 rue des États Généraux, 78000 Versailles
Article 1 – Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Réparation et de Prestation de Services (ci-après « les CGV ») régissent les prestations réalisées par Matth Répare auprès de ses clients, notamment les prestations de diagnostic, réparation, remplacement de composants, entretien, maintenance et remise en état d'appareils électroniques.
Elles s'appliquent notamment aux téléphones mobiles et smartphones, tablettes, consoles de jeux, ordinateurs portables, ordinateurs et autres appareils électroniques acceptés par Matth Répare.
Elles s'appliquent aux clients particuliers ainsi qu'aux professionnels, sous réserve des dispositions légalement applicables à chaque catégorie de client.
La remise d'un appareil à Matth Répare, l'acceptation d'un devis ou toute commande de prestation vaut acceptation des présentes CGV, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance.
Article 2 – Prise en charge et diagnostic
Lors du dépôt de l'appareil, Matth Répare établit un bon de dépôt ou de prise en charge indiquant notamment, lorsque cela est possible, l'identification de l'appareil, son état apparent, les accessoires remis et le motif de la demande.
Fiche d’état contradictoire de l’appareil
À compléter à la remise de l’appareil. Cette fiche décrit l’état apparent constaté au dépôt et peut être complétée par des photographies.
État général : ☐ Bon ☐ Moyen ☐ Dégradé ☐ Très dégradé
Écran : ☐ Intact ☐ Rayé ☐ Fissuré ☐ Cassé ☐ Défaut d’affichage ☐ Autre : __________________
Châssis / coque : ☐ Intact ☐ Rayures ☐ Enfoncement ☐ Fissure ☐ Pièce manquante ☐ Autre : __________
Tranches / angles : ☐ Intacts ☐ Traces de choc ☐ Enfoncement ☐ Fissure ☐ Autre : ________________
Face arrière / capot : ☐ Intact ☐ Rayé ☐ Fissuré ☐ Cassé ☐ Déformé ☐ Autre : ________________
Connecteur / port de charge : ☐ Propre ☐ Usure ☐ Endommagé ☐ Oxydation visible ☐ Autre : __________
Oxydation / liquide : ☐ Aucune constatée visuellement ☐ Suspecte ☐ Visible ☐ Contact liquide signalé
Intervention antérieure : ☐ Aucune connue ☐ Client ☐ Tiers ☐ Information inconnue
Fonctionnement au dépôt : ☐ S’allume ☐ Ne s’allume pas ☐ Test partiel ☐ Test impossible
Observations / anomalies : _________________________________________________________________
Photographies de l’état initial : ☐ Oui ☐ Non
Référence / emplacement des photographies : ______________________________________________
Dommages préexistants / observations : ________________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________________
Le client reconnaît que les observations et photographies réalisées lors de la prise en charge peuvent servir à établir l’état apparent de l’appareil au moment du dépôt.
Signature client : ______________________________ Signature Matth Répare : ______________________________
Le Client est invité à signaler toute anomalie, réparation antérieure, intervention d'un tiers, choc, chute, oxydation, infiltration de liquide ou autre dommage connu.
Le diagnostic peut nécessiter des opérations de test, de démontage ou de vérification de certains composants.
Forfait de diagnostic et de prise en charge :
- Smartphones et consoles : 20 € TTC ;
- Ordinateurs : 30 € TTC.
Le forfait correspond au temps consacré à l'examen de l'appareil, aux tests, au diagnostic et, lorsque nécessaire, au démontage et remontage permettant d'établir le diagnostic.
Le forfait est dû lorsque les opérations correspondantes ont effectivement été réalisées, y compris lorsque l'appareil est déclaré irréparable ou que le Client refuse le devis.
Article 3 – Devis et autorisation de réparation
Lorsque la réparation nécessite le remplacement d'une ou plusieurs pièces, Matth Répare établit, lorsque cela est possible, un devis précisant la nature des travaux envisagés, les pièces nécessaires et leur prix.
La réparation est réalisée après acceptation du devis par le Client. L'acceptation peut être matérialisée par une signature, une validation électronique ou tout autre moyen permettant d'établir l'accord du Client.
Si le diagnostic ou le démontage révèle une panne ou détérioration supplémentaire, Matth Répare en informe le Client. Les travaux entraînant un coût supplémentaire ne sont réalisés qu'après accord du Client.
Article 4 – État de l'appareil et dommages préexistants
L'état extérieur de l'appareil peut être constaté lors du dépôt et reporté sur le bon de prise en charge.
Peuvent notamment être relevés : écran cassé ou fissuré, châssis déformé, rayures ou impacts, boutons ou connecteurs endommagés, traces de liquide ou d'oxydation, pièces manquantes, appareil déjà démonté ou réparations antérieures.
Lorsqu'un appareil a déjà été démonté ou réparé par un tiers, Matth Répare ne peut garantir l'intégrité des composants, fixations ou éléments précédemment manipulés.
Si l'état de l'appareil empêche une intervention dans des conditions normales de sécurité ou de fiabilité, Matth Répare peut refuser la réparation ou proposer une solution adaptée.
Clause – Dommages constatés pendant la réparation
Le professionnel prend les précautions raisonnables nécessaires lors de la manipulation, du diagnostic, du démontage, de la réparation et du remontage de l’appareil. L’état apparent de l’appareil lors de sa prise en charge peut être constaté par écrit et, lorsque cela est pertinent, par photographies.
Toute anomalie ou détérioration découverte lors du diagnostic ou du démontage, notamment lorsqu’elle n’était pas visible lors de la prise en charge, peut être signalée au client avec, si possible, des photographies ou autres éléments de constat. Le professionnel peut suspendre l’intervention afin d’informer le client et, lorsque nécessaire, demander son accord avant de poursuivre.
Le professionnel ne saurait être tenu responsable des dommages préexistants, chutes ou chocs antérieurs, casse ou fragilité préexistante d’un composant, oxydation ou contact avec un liquide, intervention ou démontage antérieur par un tiers ou le client, vétusté ou fragilité particulière de l’appareil, ni d’une panne nouvelle sans lien avec l’intervention.
Lorsque la détérioration est imputable à une faute du professionnel dans le cadre de son intervention, les droits du client à réparation du préjudice éventuellement subi restent applicables.
Article 5 – Pièces détachées
Selon la disponibilité, la nature de l'appareil et le choix du Client, Matth Répare peut utiliser des pièces neuves d'origine, des pièces neuves compatibles, des pièces reconditionnées ou des pièces d'occasion.
Lorsque cela est pertinent, la nature de la pièce utilisée est précisée sur le devis ou la facture.
Article 6 – Appareil techniquement irréparable
Une réparation peut être déclarée techniquement irréalisable lorsque l'état de l'appareil, de sa carte électronique, de ses composants ou d'autres éléments ne permet pas une réparation fiable ou économiquement raisonnable.
Le forfait de diagnostic et de prise en charge reste dû lorsque le diagnostic a effectivement été réalisé.
Lorsque cela est techniquement possible, l'appareil est remonté et restitué au Client dans son état résultant des opérations effectuées.
Article 7 – Données personnelles et sauvegarde
Le Client est responsable de la sauvegarde de ses données présentes sur l'appareil avant sa remise à Matth Répare.
Sauf prestation expressément prévue au devis, Matth Répare n'est pas chargée d'effectuer une sauvegarde des données du Client.
Certaines réparations, opérations de maintenance, mises à jour, restaurations, réinitialisations ou défaillances matérielles peuvent entraîner la perte ou l'altération de données. Le Client est invité à effectuer une sauvegarde préalable lorsque cela est possible.
Matth Répare prend les précautions raisonnables dans le cadre de son intervention, mais ne peut garantir la conservation de données lorsque leur perte résulte de l'état défectueux de l'appareil, d'une panne matérielle ou logicielle, d'une opération techniquement nécessaire ou d'un événement indépendant de sa volonté.
Article 8 – Codes, mots de passe et accès
Lorsque cela est nécessaire au diagnostic ou aux tests, le Client peut être invité à communiquer le code d'accès ou à désactiver certaines fonctions de sécurité de l'appareil.
Matth Répare utilise ces informations uniquement lorsque cela est nécessaire à la réalisation et aux tests de la prestation.
Article 9 – Délais de réparation
Les délais annoncés sont indicatifs, sauf engagement écrit contraire. Ils peuvent dépendre notamment de la disponibilité des pièces, de la découverte d'une panne supplémentaire, du temps nécessaire aux tests ou d'un événement indépendant de la volonté de Matth Répare.
Lorsqu'une pièce doit être commandée, le délai peut être prolongé en conséquence.
Article 10 – Prix
Les prix sont indiqués en euros TTC lorsque la TVA est applicable.
Les prix applicables sont ceux communiqués au Client au moment de la commande ou figurant sur le devis accepté.
Les tarifs affichés sur le site ou dans l'établissement peuvent évoluer. Toute modification tarifaire est sans incidence sur un devis déjà accepté pendant sa période de validité.
Article 11 – Paiement
Le règlement est effectué au plus tard lors de la restitution de l'appareil, sauf accord particulier.
Les moyens de paiement acceptés sont notamment la carte bancaire, les espèces, le virement bancaire et, pour certaines prestations à distance, PayPal.
Toute somme correspondant à une prestation effectivement réalisée reste due.
Article 12 – Garantie commerciale des réparations
Sauf indication contraire figurant sur le devis ou la facture, les réparations réalisées par Matth Répare bénéficient d'une garantie commerciale de trois mois à compter de la restitution de l'appareil.
Cette garantie couvre la pièce remplacée et la main-d'œuvre correspondant à la réparation effectuée lorsque le dysfonctionnement constaté est directement lié à cette réparation.
Elle ne couvre notamment pas les dommages ou pannes résultant d'une chute ou d'un choc, d'une casse, d'une oxydation ou d'un contact avec un liquide, d'une mauvaise utilisation, d'une intervention d'un tiers, d'une modification du matériel, d'une nouvelle panne sans lien avec la réparation initiale ou de l'usure normale.
Cette garantie commerciale est sans préjudice des garanties légales éventuellement applicables.
Article 13 – Réparations à distance et droit de rétractation
Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement avec un consommateur, les dispositions légales relatives au droit de rétractation s'appliquent lorsqu'elles sont applicables.
Le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Lorsque le Client demande expressément que l'exécution d'une prestation commence avant la fin du délai de rétractation, les dispositions légales relatives à l'exécution anticipée s'appliquent.
Lorsque la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord préalable et exprès du consommateur et sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation, les règles légales applicables s'appliquent.
Article 14 – Appareils non récupérés
Le Client est informé lorsque son appareil est prêt à être récupéré et s'engage à le récupérer dans un délai raisonnable.
En cas de non-retrait prolongé, Matth Répare peut adresser au Client une ou plusieurs relances. Avant toute mesure concernant un appareil non récupéré, Matth Répare adresse au Client une mise en demeure lui demandant de récupérer son bien dans le délai indiqué.
Toute mesure ultérieure est effectuée dans le respect des dispositions légales applicables.
Article 15 – Responsabilité
Matth Répare met en œuvre les précautions raisonnables nécessaires à la bonne réalisation des prestations.
Sa responsabilité ne peut être engagée lorsque le dommage résulte notamment d'une information inexacte ou incomplète fournie par le Client, d'un défaut ou dommage préexistant, de l'état particulièrement dégradé de l'appareil, d'une intervention antérieure d'un tiers, d'une panne distincte de celle initialement signalée, d'un événement de force majeure ou d'une cause étrangère à la prestation.
Aucune disposition des présentes CGV ne saurait priver le consommateur des droits dont il bénéficie en vertu des dispositions légales impératives.
Article 16 – Réclamations
Toute réclamation doit être adressée en priorité à Matth Répare afin de permettre une recherche de solution amiable.
E-mail : matthrepare@gmail.com
Courrier : Matth Répare, 5 rue des États Généraux, 78000 Versailles.
Il est recommandé de joindre le numéro du bon de dépôt, la facture ou tout document permettant d'identifier la prestation.
Article 17 – Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur peut, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à Matth Répare et en l'absence de résolution satisfaisante, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Matth Répare.
Médiateur : MCP MÉDIATION
Adresse : 12 Square Desnouettes – 75015 PARIS
Site internet : https://mcpmediation.org/
Article 18 – Protection des données personnelles
Matth Répare collecte et traite certaines données personnelles nécessaires notamment à la gestion des demandes de réparation, devis, commandes, factures, paiements, garanties et de la relation client.
Les données sont traitées pour les besoins de l'exécution du contrat, du respect des obligations légales et, lorsque cela est applicable, des intérêts légitimes de Matth Répare.
Le Client dispose des droits prévus par la réglementation applicable, notamment d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et, dans certaines situations, d'opposition ou de portabilité.
Pour exercer ses droits : matthrepare@gmail.com. Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 19 – Preuve et archivage
Les devis acceptés, bons de dépôt, bons de réparation, factures, échanges électroniques, confirmations de commande et éléments relatifs aux paiements peuvent être conservés sous format papier ou électronique.
Ces documents peuvent être utilisés comme éléments de preuve des opérations réalisées, sous réserve des règles légales applicables en matière de preuve.
Article 20 – Modification des CGV
Matth Répare peut modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte des évolutions législatives, réglementaires ou de son activité.
Les CGV applicables à une prestation sont celles acceptées par le Client au moment de la commande ou de la prise en charge.
Article 21 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de difficulté, Matth Répare et le Client s'efforceront de rechercher une solution amiable.
À défaut, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de compétence prévues par la législation applicable. Aucune disposition du présent article ne peut priver un consommateur des règles de compétence qui lui sont légalement applicables.
Article 22 – Acceptation
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Réparation et de Prestation de Services avant la validation de sa prestation.
La signature du bon de dépôt, l'acceptation d'un devis ou la validation de la prestation vaut acceptation des présentes CGV.